1. IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL

UNIVIA EDUCATION, société par actions simplifiée (SAS)

• • Adresse : 102 ter avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, France
• • Email : contact@univia.ai
• • Téléphone : 07 56 98 86 38
• • RCS : Paris 941 525 909
• • SIRET : 941 525 909 00011
• • Responsable / Président : Eliot SBERRO

2. CHAMP D'APPLICATION – ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre UNIVIA EDUCATION (ci-après « Univia ») et tout consommateur (ci-après « le Client »), dans le cadre de prestations d'accompagnement à l'orientation et de contenus numériques (ci-après « Prestations »).

Les CGV sont mises à disposition du Client avant l'achat. Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant validation de la commande.

3. DÉFINITIONS

• Client : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• Élève : bénéficiaire de l'accompagnement (peut être le Client ou une autre personne).
• Contenus : ressources numériques (documents, vidéos, exercices, modèles, etc.).
• Sessions : séances d'accompagnement à distance (individuelles, duo, petits groupes ou collectives).

4. MINEURS

Si l'Élève est mineur, la commande doit être réalisée par un représentant légal. Le représentant légal garantit disposer de l'autorité nécessaire, autorise l'accès de l'Élève aux Contenus et sa participation aux Sessions, et réalise les consentements requis (notamment enregistrement) pour le compte du mineur.

5. DESCRIPTION DES OFFRES – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les caractéristiques essentielles, le programme, le format, la durée et les modalités de chaque offre sont décrits dans la page de vente / fiche descriptive (ci-après « Fiche Module ») et, le cas échéant, dans des conditions spécifiques.

En cas de contradiction, les Conditions Spécifiques du module concerné prévalent sur les présentes CGV.

6. COMMANDE – CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est conclu lorsque le Client :

1. valide sa commande (y compris l'acceptation des CGV), et
2. procède au paiement (ou s'engage au paiement selon les modalités proposées).

Univia adresse une confirmation par email (support durable) récapitulant la commande.

7. PRIX – FACTURATION

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, sous réserve d'éligibilité à une réduction/subvention définie, le cas échéant, dans les Conditions Spécifiques.

8. PAIEMENT – MODALITÉS

8.1 Modalités générales

Le paiement peut être réalisé par carte bancaire ou virement bancaire.

Selon les modules, Univia peut proposer :

• le règlement de frais de dossier et/ou d'un acompte à l'inscription, puis
• un échéancier (pouvant aller jusqu'à 3 fois sans frais selon les offres), conformément à ce qui est indiqué au moment de la commande.

8.2 Défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, Univia se réserve le droit de suspendre l'accès aux Contenus et/ou la participation aux Sessions après relance.

9. ACCÈS AUX CONTENUS – PRÉ-REQUIS TECHNIQUES

Les Contenus sont accessibles en ligne via une plateforme ou un espace numérique fourni par Univia, selon des identifiants communiqués au Client.

Le Client est responsable :

• de son équipement informatique et de sa connexion internet,
• de la confidentialité de ses accès,
• de la compatibilité de son matériel.

10. SESSIONS À DISTANCE (VISIO)

Les Sessions se déroulent à distance via des outils de visioconférence tels que Google Meet, Microsoft Teams, Zoom, ou tout outil équivalent choisi par Univia.

Univia communique les informations pratiques (liens, horaires, instructions) par email ou sur la plateforme d'accompagnement.

11. ENREGISTREMENT / TRANSCRIPTION DES SESSIONS

11.1 Principes

Lorsque cela est annoncé, certaines Sessions peuvent être enregistrées et/ou transcrites afin de :

• produire un transcript,
• fournir un compte rendu personnalisé,
• personnaliser la suite de l'accompagnement.

11.2 Consentement et information

L'enregistrement/transcription n'a lieu que :

• si l'information a été donnée au Client/Élève, et
• si le consentement a été recueilli via la case dédiée, et
• si un rappel est effectué au démarrage de la Session lorsqu'un enregistrement a lieu.

Le consentement à l'enregistrement/transcription peut être retiré à tout moment ; il produit effet pour l'avenir (les sessions futures ne seront pas enregistrées).

11.3 Sessions à plusieurs participants

Pour les Sessions comportant plusieurs participants (duo, petit groupe, collectif) :

• l'enregistrement est réalisé uniquement lorsque cela est possible et lorsque les conditions de consentement sont réunies.
• si un participant s'y oppose, Univia peut désactiver l'enregistrement et fournir, lorsque possible, une synthèse/compte rendu à la place.

11.4 Accès et confidentialité

Les enregistrements/transcripts, lorsqu'ils existent, sont destinés à Univia et au Client/ Élève concerné, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'accompagnement. Toute diffusion non autorisée est interdite.

11.5 Durée de conservation

Les durées de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité d'Univia.

12. OBLIGATION DE MOYENS – LIMITES

Univia est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir l'accompagnement.

L'accompagnement ne constitue pas une garantie de résultat (admission, bourse, score, sélection, etc.). Les décisions finales, démarches et candidatures restent sous la responsabilité du Client/Élève.

13. ABSENCES – ANNULATIONS – REPORTS (règles générales)

Les règles détaillées sont définies dans les Conditions Spécifiques du module concerné.

14. DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)

14.1 Principe

Pour les contrats conclus à distance, le Client dispose en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours.

14.2 Accès immédiat aux contenus numériques

Lorsque le Client demande l'accès immédiat aux Contenus numériques, les règles applicables peuvent conduire à la perte du droit de rétractation pour les contenus numériques fournis sans support matériel.

Pour sécuriser l'accès immédiat, le Client doit cocher les deux cases dédiées à l'inscription.

14.3 Exercice de la rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout écrit exprimant sa volonté non équivoque de se rétracter, ou via le formulaire type figurant en annexe.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous Contenus, supports, méthodologies, documents et ressources fournis sont protégés. Le Client dispose d'un droit d'utilisation strictement personnel.

Sont interdits sans autorisation écrite préalable : reproduction, diffusion, mise à disposition à des tiers, revente, partage des accès.

16. DONNÉES PERSONNELLES

Univia traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la fourniture des Prestations, au support et au suivi pédagogique.

La Politique de confidentialité précise : finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits des personnes (accès, rectification, opposition, effacement, etc.), et modalités d'exercice.

17. RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENT

Toute réclamation doit être adressée :

• par email : contact@univia.ai
• ou par courrier : UNIVIA EDUCATION – 102 ter avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris

18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après une réclamation écrite préalable auprès d'Univia restée sans solution satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, CNPM Médiation Consommation.

• Adresse postale : CNPM Médiation Consommation – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
• Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
• Téléphone : 09 88 30 27 72

19. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit applicable.

20. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles applicables aux consommateurs.